📜 Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

v1.0 — 22 août 2026

Article 1 · Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des contenus numériques proposés sur le site strategiecoree.com. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 · Identité du vendeur

Le vendeur est Mariette Leseurre, Entrepreneure individuelle sous le régime de la micro-entreprise, opérant sous le nom commercial Stratégie Corée.
SIRET : 982 482 093 00019
Adresse professionnelle : 13 La Danne Verte, 95610 Éragny, France
Email : strategiecoree.contact@gmail.com
Téléphone : +33 6 73 41 42 86

Article 3 · Clientèle

Les ventes sont destinées exclusivement aux consommateurs particuliers. Toute commande passée à titre professionnel relèverait de conditions différentes et ne serait pas couverte par les présentes CGV.

Article 4 · Description du produit

Le produit proposé à la vente est le « Guide de clarification — Je veux partir en Corée, mais je ne sais pas par où commencer ». Il s'agit d'un contenu numérique informatif et méthodologique, fourni sous forme de document téléchargeable. Ce guide aide à structurer un projet de départ en Corée. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.

Article 5 · Prix

Le prix du Guide de clarification est de 8,99 €, indiqué en euros.TVA non applicable, art. 293 B du CGI (micro-entreprise en franchise de base)

Article 6 · Commande

Avant le paiement, l'utilisateur peut :

  • vérifier le produit et son contenu ;
  • consulter le prix ;
  • consulter les présentes CGV ;
  • accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
  • accepter séparément l'accès immédiat au contenu numérique.

L'acceptation des CGV et de l'accès immédiat est recueillie au moyen de deux cases distinctes, obligatoires et non précochées. La preuve de cette acceptation est conservée techniquement (identifiant de commande, date et heure, version des CGV, acceptations).

Article 7 · Paiement

Le paiement est traité via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les transactions sont chiffrées. Stratégie Corée ne conserve pas directement les données bancaires complètes : celles-ci sont traitées par Stripe conformément aux standards de sécurité PCI-DSS.

Article 8 · Livraison et accès

Le guide est un contenu numérique délivré après confirmation du paiement. L'acheteur reçoit par email un lien sécurisé lui permettant d'accéder au guide. En cas de problème d'accès, contactez strategiecoree.contact@gmail.com.

Article 9 · Mises à jour

Les mises à jour du même Guide de clarification sont fournies gratuitement aux personnes ayant déjà acheté ce guide. Les futures ressources ou guides distincts ne sont pas inclus automatiquement et pourront faire l'objet d'une acquisition séparée.

Article 10 · Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, conformément à l'article L221-28 du même Code, ce droit ne s'applique pas à la fourniture de contenus numériques dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Lors de la commande, le client doit cocher une case distincte et obligatoire indiquant : « Je demande expressément l'accès immédiat au contenu numérique avant l'expiration du délai légal de rétractation et je reconnais qu'en conséquence, une fois l'exécution commencée conformément à ma demande, je perds mon droit de rétractation. » La preuve de cette acceptation est conservée techniquement.

Article 11 · Remboursements

Une fois l'accès immédiat au contenu numérique fourni dans les conditions légales décrites à l'article 10, aucun remboursement n'est accordé pour simple changement d'avis. Cette clause ne limite pas les droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité, d'impossibilité technique d'accéder au produit, d'erreur de facturation, ou lorsqu'un remboursement est légalement dû.

Article 12 · Garantie légale

Le bénéficiaire bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 13 · Propriété intellectuelle

Le Guide de clarification reste la propriété intellectuelle de Mariette Leseurre. L'acheteur bénéficie d'une licence d'usage personnelle, privée et non exclusive. Sont strictement interdits :

  • la revente du guide ou de tout ou partie de son contenu ;
  • le partage public du contenu ;
  • la redistribution à des tiers ;
  • la reproduction à des fins commerciales ;
  • la mise à disposition sur une plateforme de partage.

Article 14 · Responsabilité

Les informations contenues dans le guide portent sur les visas, études, travail, logement et démarches en Corée. Ces informations peuvent évoluer. L'utilisateur doit toujours vérifier les informations auprès des autorités compétentes (ambassade, immigration coréenne, universités, organismes officiels). Stratégie Corée ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations fournies.

Article 15 · Données personnelles

Le traitement des données personnelles lié à une commande est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 16 · Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par email à strategiecoree.contact@gmail.com.

Article 17 · Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Les coordonnées du médiateur de la consommation seront communiquées sur simple demande à strategiecoree.contact@gmail.com.

Article 18 · Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur.

Article 19 · Modification des CGV

Stratégie Corée se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. La version applicable est datée et identifiée en haut de la présente page.